Y... n'avait pas été en mesure de corriger les dysfonctionnements qui lui avaient été reprochés dans la lettre d'avertissement notifiée le 13 décembre 1996, de telle sorte que l'employeur n'avait pu valablement

le salarié a été convoqué ; que conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement pour faute grave énonce les motifs invoqués par l'employeur ; que cette lettre

introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 1er septembre 2017 énonçait : Enfin, ces dernières semaines, tu

la SCHE et la SAHE font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CFA Panopub en son principe sous réserve de la vérification du préjudice subi, alors, selon le moyen, que dans sa lettre

Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, le salarié a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. 3.

du quantum des demandes, lequel varie en fonction de l'estimation de sa rémunération que le salarié souhaite voir aligner sur celle de M.

contrat conclu entre les parties le 17 août 1988 et confirmé par courrier de la direction du même jour, mais également sur une attestation conjointe établie et signée le 2 septembre 1993 par sept salariés

commercialement; qu'estimant le contrat rompu du fait du producteur, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Y... qui avait déclaré avoir été sollicité par Mme X... pour témoigner en sa faveur, qu'il y avait lieu de douter de la sincérité des allégations de harcèlement sexuel formulées par la salariée ; que

écrite détaillée, quelles étaient en pratique ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la lettre

et produit notamment les notes de service, le règlement intérieur et les carnets de bord des camions, ainsi qu'une lettre d'avertissement envoyée le 18 septembre 2003 au chauffeur Daniel Y... ; que, par

X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que deuxièmement dans deux lettres des 10 et 15 janvier 1993, M.

A..., engagé par lettre du 19 décembre 1983, en qualité "d'attaché à la direction générale responsable des projets industriels" par la société Sucden, a été promu à la fonction de directeur à compter du

., avocat, en 1994 et qu'elle ne pouvait par conséquent se voir reprocher une quelconque dissimulation ; que la connaissance de ce risque par le directeur de la société SEVA était confirmée par une lettre

Cette rétrogradation ayant été refusée par le salarié le 25 mai 2009, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement, avec avis de réception signé le 1er juillet 2009 (pièce n° 21), pour les mêmes

, qui font l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ces salariés en ce que ces sommes

, qui font l'objet du redressement au point 4 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ces salariés en ce que ces sommes

notifié par lettre du 31 août 1998 ; que la Cour observe que la société Y... a fait preuve d'une extraordinaire bienveillance, pour ne pas dire complaisance, à l'égard d'un conducteur ayant commis une

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" permet de traiter différemment des salariés