est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou

, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement de M.

rapidement ; qu'en effet, Mme X... n'a pas contesté la régularité du licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes mais a formé un recours contre l'avis d'inaptitude et ce postérieurement à son

au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, soit un mois de salaire par année de présence ; que du fait de la suspension de son contrat de travail pendant la maladie et au regard de la

analogue à un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 15 décembre 2010, jour de la transmission par le liquidateur de l'attestation Assédic et du certificat de travail ; Sur le moyen

, ne peut se cumuler avec l'indemnité de préavis, qui vise également à compenser la perte de salaire depuis la date du licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Club de musculation vergèzois, dont le siège est

participe pas à une cession telle que prévue dans l'article 28 du contrat de franchise, - que dès lors cette condition suspensive d'octroi à M.

, l'employeur ne retenait que le premier et le dernier grief et abandonnait les autres ; que Monsieur X... ayant été licencié pendant la suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail

Souad épouse Y... de ses demandes contre son ancien employeur, tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

objectif rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et d'avoir débouté M.

erreur prétendument commise sur la situation exacte du salarié au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement ;

S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant

le salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, n'est pas fondé à invoquer la suspension de son contrat de travail pendant cette période ; Qu'en statuant

de cuisinier pendant une durée mensuelle de travail de 130 heures du lundi au samedi de 17h30 à 23 heures selon avenant à son contrat de travail en date du 23 août 2006 applicable à compter du 1er août

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

« que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut constituer une faute

peut être licencié pendant la suspension de son contrat de travail pour cause étrangère à la maladie, c'est-à-dire pour cause réelle et sérieuse pourvu qu'elle soit sans lien avec ladite maladie.

W... fonde sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226

de prévoyance a été conclu une obligation de maintien des garanties pendant un an après la suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, l'employeur et l'assureur étaient réputés, par l'effet