; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine sans licence constitue un exercice illégal

par lettre recommandée avec avis de réception n'est prévue qu'à des fins de preuve et ne constitue pas une condition de validité de la lettre de licenciement; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge doit prendre en compte l'ensemble des faits dénoncés dans la lettre de licenciement au regard de l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'employeur

Licencié le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

Licencié le 23 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ;

de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan, a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de

sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement ; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

pour motif économique en exécution du plan de redressement de cette entreprise arrêté par le tribunal de commerce ; que, si ces salariés sont ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant après que

; et alors, subsidiairement, qu'en n'indiquant pas en quoi les critères prévus pour l'ordre des licenciements n'ont pas été respectés du fait du licenciement de M.

France à Louveciennes au sein de la société Bull SA ; qu'à la fin de l'année 2000, il a été détaché aux Pays-Bas pour y travailler pour une autre société ; qu'à l'issue de ce détachement, il a été licencié

Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019.

Code du travail ; 3 / qu'en constatant de façon inopérante et sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde que, fin 1995, soit un an et demi avant la mise à la retraite de M.

économique, la cour d'appel en a tiré des conséquences erronées en décidant qu'il appartenait à l'employeur de supporter la charge de la preuve du bien-fondé du licenciement de la salariée ; qu'en statuant

de licenciement et non le déduire d'une appréciation sur la valeur des choix économiques effectués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les licenciements des salariés étaient des licenciements

ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas licencié immédiatement le salarié, conserve le droit d'invoquer

, 4 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement