; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée travaillait entre huit et onze jours par mois et a rappelé combien de jours elle avait travaillé chaque année, ce nombre variant entre quatre

activités des deux employeurs successifs et entre les fonctions respectivement exercées chez chacun d'eux par le salarié ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Mais

septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009, que l'interruption totale des missions pendant 27 mois entre février 2006 et avril 2008 ne lui permet pas de prétendre à une requalification

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort

collective dont relève son employeur, la cour d'appel a violé les articles 30, 68 et 72 du code du travail de Wallis-et-Futuna, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.

A ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS 1963, PAR LA SOCIETE ANONYME CASINO DES FLEURS, A CANNES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS ET A ETE ENGAGE EN DERNIER LIEU POUR UNE ANNEE, DU 1ER NOVEMBRE

contractuel direct entre l'adhérent salarié et l'assureur, le souscripteur employeur étant un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent salarié ; QU'il est constant que ce

Attendu que Mme X... a été engagée par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel, dite SNETE, en qualité de caissière, selon contrats à durée déterminée saisonniers à temps partiel successifs

ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, ET, D'AUTRE PART, SI COMPTE TENU DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE MODE DE REGLEMENT ADOPTE PAR LES PARTIES REMPLISSAIT, OU NON, LE SALARIE

AUX MOTIFS QUE le salaire mensuel moyen était en dernier lieu de 407,21 euros ; (?)

pourtant constaté que cette société appartenait au même groupe que la société SG Consumer Finance, son employeur à compter du 1er juillet 2006, sans interruption entre les fonctions successives exercées

desdits salariés auxquels elle n'était pas opposable et ne concernait que les rapports des deux employeurs successifs, qu'elle n'était pas destinée à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article

avec le nouvel employeur, auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, y compris ceux qui pourraient être qualifiés d'accessoires, tel un droit à une retraite supplémentaire

pouvant intervenir ; que l'employeur soutient que, pour pouvoir prétendre à la requalification à temps plein de ses contrats de travail à durée déterminée successifs, M.

Y... a présenté sa carte de séjour et que l'employeur l'a reconnu comme étant son employé ; que par ailleurs M. Y... produit l'ensemble des bulletins de salaire qui lui ont été remis d'abord par M.

de Stéphanie Y...qui n'y avait pas droit et au détriment des ayants droit de l'assuré ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

8h et 8h30 le matin jusqu'à 19h le soir, rappelant qu'elle travaillait au-delà des horaires d'ouverture évoqués par ses employeurs successifs, et verse pour étayer sa demande les rapports

D'UNE PRIME DITE DE POSTE CONTINU AU MOTIF QUE CETTE PRIME N'EST DUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUE DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES SUCCESSIFS

[TP] [E] et la société Dysco services, étant employeur de Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, de M. [ML] [N] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M.