qualité de représentant au régime général de la sécurité sociale et lui conférant la qualité d'employeur de l'intéressé, alors que, selon le moyen, d'une part, la MESG avait avancé que l'enquête fiscale

grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine litis

Manumesure), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du directeur des services fiscaux

payer à la cessionnaire la somme de 5 255 euros, correspondant à l'intégralité de la condamnation prononcée en faveur d'un salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient fait valoir que le litige

Georges Benhaïm, un litige oppose son fils M. Jean Benhaïm à sa veuve, Mme Gilberte Benhaïm ainsi qu'aux autres enfants de M.

d'appel, en se bornant à affirmer que la société ne rapportait pas la preuve de ce que le contrôle auquel elle avait été soumise en 1976 ait porté sur les trois chefs de redressement actuellement en litige

étaient réclamés au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1984 à 1988; que l'Administration ne l'a pas accepté, faisant valoir que, le redressement relatif à ce rappel faisant l'objet d'un litige

à une défiscalisation au titre de travaux de réhabilitation ont donc un usage déterminé ; qu'ils constituent l'assiette de la déduction fiscale à venir et ne peuvent être employés à d'autres fins que

X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 31 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 25 juillet 1991 et 21 janvier 1994, assigné le directeur

soit 4 125 690 francs au titre de l'octroi de mer et 434 674 francs au titre de la taxe additionnelle avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la loi du 29 décembre 1989 applicable aux litiges

[F] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-23.455 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Pour condamner la société Sogecap à payer à l'administration fiscale une certaine somme au titre des diverses impositions dues par M.

Banque populaire Val-de-France , société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige

AUX MOTIFS QU' « En application des règles posées par les articles L191 et suivants du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe en l'espèce à l'administration fiscale

A la fin de l'année 2012, la situation fiscale de Mme [F] [G] et de son époux, M. [X] [M] a fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. 3.

employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement fiscal

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 22-24.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

[M] [K] [Localité 5], [Localité 4] (Liban), ont formé le pourvoi n° V 23-23.363 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant