la date de la signification de l'arrêt confirmatif du 27 février 1990 ; que dès lors, la constitution de partie civile ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "1°) alors que la partie civile n'est tenue

AUX MEMES FINS, A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; QUE CETTE ENQUETE N'A PAS ETE ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT N'A ETE SIGNIFIE, A LA DEMANDE DE MME B., QUE LE 22 FEVRIER 1980

qu'en application de l'article 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958, elle était en droit, en qualité d'assureur-loi de Monsieur K..., employeur de Madame X... résidant à MONACO, d'obtenir des responsables

K... soutient que c'est en travaillant dans l'entreprise d'étanchéité G... entre 1950 et 1955 que son époux a été exposé aux poussières d'amiante ; qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer les carences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Marie D..., demeurant 11, rue rené Paulin B... à Etampes

.., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Gérard, Louis

;après avoir été ratifiés ou approuvés en vertu d'une loi et qu'ils ont alors, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son

1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n°59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles

Helmut A..., demeurant Weserstr 33 GR D 4130 à Moers RFA (Allemagne), en cassation d'une décision rendue le 11 février 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale

X... en application des dispositions de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 modifié par l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le FIVA a engagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1941, A ALGER, COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER A ETE VICTIME, LE 11

; qu'en déclarant que les perspectives de remboursement reposaient sur l'hypothèse erronée d'un passif vérifié de l'ordre de 3 000 000 francs à la date du 16 février 1990, et qu'il convenait en conséquence

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler

X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen pour voir annuler les actes réalisés lors de sa garde à vue, sa mise en examen et actes subséquents ainsi que ceux exécutés lors de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3.

X... n'a pas apposé sa signature sur la lettre d'avertissement du 11 février 1980, a également dit que la non-connaissance par M.

(GILBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 5 FEVRIER 1970 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DU SUSNOMME, A DECLARE QUE Y... ET Z...