Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de notification d'une suspension du contrat de travail rend la procédure de suspension

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...

20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-I, 44-II alinéa 9, 44-II d alinéas 3 et 6 de la loi

débats une notification de décompte du nouveau coefficient d'entretien reçu le 30 septembre 1965 et des avis d'échéance distincts, pour chacun des locaux ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 1er

moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les

n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 9°/ qu'en refusant d'appliquer les statuts de la congrégation

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LEQUEL REPRIME LA TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES; QU'EN EFFET, CE TEXTE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, VISE AUSSI BIEN LES FRAUDES COMMISES AU PREJUDICE

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que doivent être validés douze trimestres supplémentaires du 1er septembre 1965 au 31 août 1968 dans le cadre de la liquidation des droits à la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement envers les époux Z... ; Donne acte à M.

de l'arrêté du 20 décembre 2012, ensemble l'autorité de la chose décidée attachée à ces décisions en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que le contrat d'assurance définissait

DU 1ER AOUT 1905, 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, 24, 25, 26, 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août

DU 1ER AOUT 1905 ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR