AU SUJET DE CES LOYERS ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT SIGNIFIE UN PREMIER COMMANDEMENT LE 6 AOUT 1962, ET Y...

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

, 12 avril 2001) a déclaré l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie de M.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR L'ARTICLE 22 BIS EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 21 JANVIER 1965

AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation, pour les opérations

a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation, pour les opérations

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 place les droits de la défense au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois

pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951

X..., PREVENU DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934.

LES 10 JANVIER,30 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1968, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE CONGEDIEMENT, Y...

X... a assigné la société pour faire déclarer nulles les assemblées générales tenues les 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990, sur le rapport du commissaire aux comptes suppléant, selon lui, irrégulièrement

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

Z..., né le 14 septembre 1961...

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL

aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable

1969 et publiés à la conservation des hypothèques ; que le règlement de copropriété, aux termes d'un acte notarié du 5 mai 1977, a été annulé ; que Mme X..., invoquant la violation du cahier des charges