l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi

ainsi que la présence anormale d'huile dans les moyeux et les garnitures de frein des essieux arrières ; que la dissymétrie relevée par l'expert a affecté trois des quatre essieux à raison de 37% (AV2), 87%

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le

ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 et aux dispositions de l'article 1804 du code général des impôts, soit : 87 hl de vin

Périer, avocat de l'association Spectacle technique association française de formation, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 dit que la retenue s'applique sur les journées de travail non faites.

de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que la composition de la chambre d'accusation lors

et 90 de la Convention de Montego Bay, du principe de la liberté de navigation en haute mer, du principe de la souveraineté exclusive de l'Etat du pavillon, de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative

et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision. 14.

1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire, 206 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Razel frères, la société Socemat et la société Nouvelle Ducler

La société S... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par le juge des référés l'ayant condamnée à payer à la société U... une somme de 87 673 euros à titre de provision

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu après

droits de l'homme, 197, 199, 200, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que : « Composition de la cour lors

Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis

involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi