LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LA DEPENSE QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU

générateur que celui du recours juridictionnel formé contre le FGAO, à savoir le défaut d'indemnisation de l'accident de la circulation décidé par le tribunal correctionnel le 26 novembre 2014 en l'absence

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

S..., qui circulait en motocyclette sur une route de Haute-Savoie, a été victime le 11 octobre 2009, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme X..., assurée auprès de la société

de la circulation dont Y... a été condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables ; que X..., qui vivait maritalement avec la victime décédée, a demandé l'indemnisation des préjudices économiques

[H], alors qu'il était passager d'un scooter assuré par la société MACIF (la MACIF), a été victime d'un accident de la circulation. 2.

d'un accident de la circulation, René Greffier, avant recours du Trésor, en prenant pour base de leur évaluation le salaire perçu par la victime au moment de son décès ; "alors que l'auteur d'un délit

Ducrotté et Coural, conseillers lors des débats, et de M. Velly, président, M.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... agent du Centre hospitalier général de Morlaix (le centre hospitalier), a été blessée le 19 avril 1985 au cours d'un accident de la circulation par l'automobile

J..., elle a réformé les dispositions du jugement relatives à l'indemnisation de son préjudice et a ordonné une expertise aux fins de décrire les blessures exclusivement consécutives à l'accident du 14

[W] [D] a été victime, au guidon de sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne

X..., y compris les conséquences de la sclérose en plaques, et à payer à la victime une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la victime d'un accident de

Y... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont Mme X..., assurée auprès de la compagnie Confiance Groupe Drouot, aux droits de qui se trouve la société AXA assurances, a été déclarée responsable

d'un accident de la circulation soumise au recours d'une caisse de sécurité sociale (la CAAA du Bas-Rhin, la demanderesse) et a condamné les tiers responsables à la lui payer, avec intérêts au taux légal

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUT DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS A LA DEMANDERESSE DONT IL CONSTATE QUE, MARIEE EN 1930 AVEC Z..., VICTIME DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 12 JUILLET

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 12 juin 1979, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation dont M.

[T] [W] a été victime, le 19 octobre 2006, d'un accident de la circulation dont M. [F] [U], assuré auprès de la société [1], a été déclaré tenu à réparation intégrale. 3.

du préjudice subi par la victime d'un accident doivent donc tenir compte de tous les éléments connus à la date de leur décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date

de la créance des tiers-payeurs, ainsi que le mentionne l'arrêt du 2 novembre 2008, valant offre au sens de la loi du 5 juillet 1985 pour l'aggravation de l'état de santé de la victime … que, dès lors

d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévues à indexation automatique des rentes réparant un accident de la circulation à l'article L.