aucun acte d'instruction n'a été diligenté par le magistrat instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté le 16

, n'a pas caractérisé sa participation à l'infraction dont le coprévenu de la demanderesse a été également déclaré coupable; "qu'en outre, en l'absence de toute précision sur la nature de la publicité

pour Abdelkader B..., pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée,

que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux, peu important que le nom du magistrat qui a procédé à la lecture de celle-ci ne soit pas précisé

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a, par des motifs propres à justifier cette mesure, prononcé à l'encontre du prévenu la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nouveau Code pénal, 1134 et 1985 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une expertise, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en

de la détention et a été mise en mesure de pouvoir organiser son assistance à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

été exécuté, a permis de démontrer que Dominique Y... avait également agi avec un titre ; qu'en effet, il n'est pas discuté que Dominique Y... a, à compter du 3 avril 1996, après le départ de M.

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427,

A... avait indiqué avoir été rémunéré en espèces sans percevoir de bulletin de salaire ; que trois autres ouvriers, MM.

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté Ia demande de réouverture des débats présentée par Guy C... ;

le magistrat instructeur ; que Karim E... se présentait aux services de police le 18 septembre 1998 ; qu'il déclarait avoir l'impression d'avoir été " utilisé " par Grégoria A... qui avait insisté pour

le prévenu a été extradé ; que sur le second moyen (le jugement est improprement qualifié de jugement de défaut alors qu'il a été prononcé contradictoirement à signifier) ; que cette disparité juridique

été lue par le président, qui avait participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et

du 29 juillet 1881, 2, 39, 385, 427, 485, 512, 550, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulle les

; qu'en effet, le délai dans lequel Hakim X... a été informé des raisons de son arrestation, conformément aux dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale, satisfait aux exigences

Z..., dont il convient de rappeler que la responsabilité a été envisagée par une mise en examen et qui sont devenues accablantes pour Pascal Y... au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction, doivent

A... et gérant de la société In Partner's, devant le magistrat a précisément décrit l'activité de Serge Z... au sein de ces sociétés, la réalité d'une activité de création et les conditions de délivrance