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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071
15 janvier 2020
judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210706
26 septembre 2019
en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100764
16 septembre 2010
différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni ; que les associations " Ensemble contre la peine de mort " et " Solidarité Chine ", alléguant un trouble manifestement
ECLI:FR:CCASS:2018:C200487
4 avril 2018
Elle est par ailleurs soumise à la convention collective de branche étendue concernant les espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 laquelle ne contient aucune disposition relative
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
14 mai 2014
A..., conseiller du service culturel du Conseil général du Val-de-Marne attestant que le dossier en vue de l'obtention d'une demande de subvention pour une diffusion musicale avait été remis en mains propres
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196
16 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2017:C210331
18 mai 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354
27 juin 2018
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300979
21 novembre 2019
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de dépréciation du surplus d'une unité foncière à titre d'indemnité principale soit 1 361 euros et l'indemnité pour cultures
ECLI:FR:CCASS:2013:C201810
28 novembre 2013
pour permettre à celui-ci de répliquer utilement sur le nouveau fondement choisi puisque seulement trois jours après, elle a notifié à l'employeur une mise en demeure ; que ce faisant, l'URSSAF a manifestement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10498
29 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2011:C101015
26 octobre 2011
terme d'affectif ni en terme de prise en charge de jeunes enfants alors qu'elle a tenté de les soustraire à l'affection de leur père par le biais d'un déplacement illicite afin de les élever dans sa culture
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00772
15 septembre 2009
ultérieure, de sorte que, à l'occasion de chaque manifestation, le participant était tenu de justifier de son éligibilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 442 6 1 5° du code
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
apos;en 1997 s'avère avoir été sans enjeu dans la mesure où le renouvellement a été autorisé en 2002 ; que la vigilance du ministère de l'agriculture à l'égard du Gaucho s'est manifestée
ECLI:FR:CCASS:2021:C110841
17 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440
, non un choix personnel mais une décision collective symbolique qui appartenait à l'ensemble des élus et dont ils ont été privés ; que la duplicité du maire et son intention délictueuse sont ici manifestes
ECLI:FR:CCASS:2021:C210298
27 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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