le moyen, premièrement, que dès lors que l'accord du 20 janvier 1996 prévoyait que la prime de vacances et de fin d'année serait comprise entre 3 000 et 5 000 francs, les juges du fond devaient énoncer

non lucratif couverts par la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif et sont éligibles, leurs votes ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité

donné est de limiter ou d'exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval ; que M.

CONTREVENAIT GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 56

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser M.

d'achat des carburants, des prix d'achat limitant abusivement sa marge de manoeuvre dans la détermination de ses prix de revente et de ses marges et la privant, par là-même, des moyens de pratiquer des

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier est communiqué, - des propositions de prix disproportionnées et non

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

à l'arrêt confirmatif attaqué statuant d sur le paiement par Cellier de dommages et intérêts, producteur de fruits, prévenu de ne pas avoir apposé sur des colis de pommes, les étiquettes de mise en marché

section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GTM génie civil et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], prise

alors que les indications portées sur le même site mentionne que 5 minutes de marche sont nécessaires pour rejoindre le site IKEA ; le conseil constate donc que la différence en temps de marche est établie

Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale

Hervé Y..., demeurant tous deux ...Y, à Saint-Marc-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique

Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M.

Les autres engagements pris par la SCI LA BROSSE, à savoir le versement d'un acompte de 400 000 € et le paiement à bonne date des échéances prévues au marché du lot gros oeuvre, ne s'analysent pas en des

X... a constitué, avec ses enfants, la société Au Marché de l'Oued (la société), laquelle a pris en location-gérance les fonds de commerce de MM.

Le même jour les parties signaient un document prévoyant les modalités de paiement du prix de cession dans lequel il était indiqué que le prix de 150.000 euros correspondait au solde d'une dette contractée

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Celium énergies (la société Celium), et susceptible d'opposition, a été signifié à ce dernier le 6 août 2013 ; que le délai d'opposition

aux règles du marché à forfait, tout en constatant à l'inverse que les parties avaient convenu "d'un prix de 405 000 euros hors taxes pour prestation globale et forfaitaire", la cour d'appel n'a pas tiré