des décisions d'admission des créances, était recevable à rediscuter du montant de celles-ci ; qu'elle n'a pas soumis à la discussion des parties ce moyen qui méritait pourtant un débat puisque les pièces

principal par le montant de l'obligation cautionnée au début de la mention suffisait à entraîner la nullité de l'engagement souscrit par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de

que les consorts C... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 1 205.461,33 francs aux consorts Z..., alors, selon le moyen, que la déclaration des créances doit émaner du créancier

[R] a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution.

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

2314 du code civil, « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

[F] et de Mme [Q], de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents, Mme Georget, conseiller référendaire, M.

vis-à-vis du créancier, et que le tiers est subrogé dans les droits et actions du créancier dès lors que la cause dont procède le paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les

de la créance du Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, à la somme en principal et intérêts de 130.907,39 euros et ordonné en conséquence la vente forcée de l'immeuble appartenant aux époux

a reçu d'une caution pour la décharge de son engagement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions ; qu'en l'espèce, M.

bien acquis parce que les débiteurs principaux étaient défaillants et perçu la somme de 300.766,23 euros, la Caisse a inscrit une hypothèque définitive sur le bien des cautions à savoir les époux X...,

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation

judiciaire d'un débiteur interrompt le délai imparti au créancier pour agir à l'encontre d'un codébiteur solidaire jusqu'à la clôture de cette procédure ; qu'en l'espèce,

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M.

de Mme Y... et la créance de Mme Y... à l'égard de la caisse, alors, selon le moyen : 1° / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le devoir de conseil et de mise en

U... a saisi le juge de l'exécution, à titre principal, en annulation et mainlevée des mesures d'exécution, et subsidiairement, en sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et désignation

que l'ouverture de crédit qui avait été consentie au débiteur principal était remboursable en 84 échéances mensuelles, « le remboursement devant être effectué en 84 mensualités à compter de l'utilisation

produits, la créance principale serait exigible depuis le 10 janvier 2013 ; que Monsieur Z...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Y....

, le créancier professionnel doit donc rapporter la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu ; qu'en se bornant à relever que la banque versait aux débats une copie de deux lettres