Yaacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 juin 2015, n° 14-82.171), pour blessures involontaires, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende

prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... du chef de recel de délit d'initié, après condamnation du prévenu a modifié le montant

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende

chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes, les a condamnés à 3 000 euros d'amende

une peine d'amende importante ; qu'en effet, entre autre, comme l'a relevé le juge d'instruction, manquer à ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent, obligations déjà en vigueur en 2008

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait

pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société Jakirm à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, comme le faisait valoir la société SDCM dans

Turquey et Pasturaud ; qu'à cette audience l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que l'arrêt serait rendu le 11 janvier 1994 ; Attendu qu'il est encore ajouté dans l'arrêt qu'à

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs

Robert, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 21 décembre 1990, qui l'a condamné, pour contraventions aux règles de stationnement à trois amendes de 500 francs

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'entrave au comité d'établissement et l'a condamné à une peine d'amende

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illicite la publicité "Marlboro" et condamné de ce premier chef X... à une amende

, dont le montant n'est pas spécifié, devaient être prononcées, omet de statuer à cet égard dans son dispositif ; D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation