Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: 1 / qu'en excluant des débats le moyen nouvellement invoqué à l'audience tiré de l'irrégularité du mandat des signataires du protocole préélectoral, alors que ce nouvel argument, demande incidente

délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou les règlements de sorte que la Cour doit rechercher si une faute caractérisée peut être reprochée à Laurent X..., exposant autrui

; que les dirigeants de GCA n'ont pas été en mesure de rapporter la preuve de la réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter du mois de juillet 1990, au règlement

ne saurait être retenu ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

les conséquences légales de ses contestations et a violé les articles L. 64 et L.80 A du Livre des procédures fiscales ; 6 / qu'il appartenait à la société ELM Leblanc de prouver que les pénalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme

être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis

les siennes, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de délégation de pouvoir, l'infraction aux règles de sécurité

sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en retenant

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 459, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche 5.

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la saisine opérée par M. D...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASSUPAC, ayant son siège social immeuble Cowan, Front de Mer

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. M.