[P], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

courriers avec la salariée que la mutation au siège de l'association à Juvisy sur Orge est une sanction et constitue une «modification fonctionnelle» ( courrier du 19 octobre 2015 contenant la sanction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation

Contrairement aux écritures du salarié, la lettre de licenciement n'invoque pas une mutation éventuelle mais bien une mutation obligatoire.

Vous n'avez pas cru déférer à cette mutation. Nous vous mettons par la présente en demeure de vous présenter dans nos bureaux au PONTET pour prendre vos fonctions le lundi 2 mai prochain à 9 heures.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme X..., M.

internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a violé les

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Marin en qualité d'hôtesse-employée de bureau ; qu'elle a été affectée à l'agence de Clichy en bénéficiant d'un logement de fonction ; que par courriers des 26 janvier et 22 février 1996, l'employeur lui

rembourser ses frais de déplacement pour se rendre auprès de sa famille ; qu'au surplus, le prévenu continuait à se faire rembourser ses frais de déplacement cependant que son épouse avait obtenu sa mutation

à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu

avec un coefficient hierarchique au moins identique à celui dont bénéficiait l'intéressé préalablement à sa mutation; que l'article 39 en son dernier alinéa précise que bien que représentant des mutations

constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé une mutation

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mme A..., MM.

mai 1980 par le Centre de gestion et d'économie rurale (CGER) en qualité d'aide-conseiller de gestion à Saint Omer puis, à compter du 1er octobre 1983 à Marquise a refusé, à la rentrée de 1984 sa mutation