Pourvoi n° X 19-20.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de l'ouvrage sur cette situation et les risques qui en découlaient alors que sa mission comportait expressément l'obligation de conseiller le maître de l'ouvrage sur le recours pouvant apparaître nécessaire

de disposer de l'intégralité des pièces permettant de justifier de ce transfert ; que M.

en repos des temps d'astreintes, la cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article

Pourvoi n° Q 14-23.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

sur des postes de deux catégories inférieures ; que le PSE détaille plusieurs mesures en cas d'échec des actions liées au reclassement interne des salariés telles que des aides financières ; que, par

Au regard du nombre de salariés, la dotation financière équivaut donc à la somme de 1622 euros par personne, sans aucun financement provenant du groupe.

y étaient annexées, présentée par les sociétés FBIO et FBI et M. et Mme X..., l'ordonnance retient qu'il leur incombe d'user de la faculté de consultation du dossier au greffe de la cour d'appel qu'accorde

était basée sur des produits financiers risqués, ne l'avait pas mis en garde ni n'avait déployé les moyens nécessaires pour satisfaire à son obligation de conseil personnalisé au regard de ses besoins

E. destiné à réunir les services supports, notamment financiers, juridiques et sociaux nécessaires à la préparation d'une opération de cession d'actifs du GROUPE PROCLIF SAS ; que le 24 avril 2008, il

Toutefois, le tribunal a, à bon droit relevé que la production de deux lettres simples ne conférait aucune date certaine au dépôt, alors même que seul le dépôt de l'accord est de nature à ouvrir droit

Elle a elle-même revendiqué auprès de la DIRECCTE (pièce intimé nº 5) une certaine autonomie au niveau des établissements.

que le rejet des demandes de prêt était dû à des circonstances extérieures, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux raisons des refus de la banque et aux capacités financières

X..., en sorte qu'en autorisant les mesures de perquisition et de saisies au visa d'une demande d'enquête signée de M.

En cas de gestion d'affaires, ce texte n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi

pour préserver la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique, mais

pour préserver la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique, mais

ne peut plus durer, certains de ses frères. et soeurs rencontrant eux-mêmes des difficultés financières ; qu'il s'accordent également à dire que la vente du bien immobilier sis en Israël doit

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou

Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.