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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00421
9 septembre 2020
R... avait formé un recours devant la commission de recours amiable de la MSA de Picardie à l'encontre de ces deux contraintes, ce dont il résultait que ces dettes étaient litigieuses, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200440
16 mai 2024
chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours
ECLI:FR:CCASS:2017:C210454
15 juin 2017
Said Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Garonne en date du 23 juin 2014 confirmant le refus de prise en charge du stage de pré-orientation
ECLI:FR:CCASS:2016:C201319
15 septembre 2016
de la commission de recours amiable et accorde à la SCF Château Cissac une remise partielle à hauteur du tiers de la majoration de 5 % afférente aux cotisations sur salaires du deuxième trimestre 2012
soc
61372384cd5801467740ad7c
18 mai 2000
X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la Commission de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de
61372385cd5801467740ae47
61372385cd5801467740ae48
ECLI:FR:CCASS:2013:C200106
24 janvier 2013
devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 12 décembre 2008 ; que LA CLINIQUE soutient que la procédure
ECLI:FR:CCASS:2013:C200107
devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 2 juin 2008 ; que LA CLINIQUE soutient que la procédure de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200214
17 février 2022
que la lettre de saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 6 janvier 2012 ne contient pas le point n° 1 du redressement, et que faute d'avoir été soumise à ladite commission, cette contestation
61372319cd580146774056e5
28 mai 1998
de la Commission de recours amiable; que la forclusion est encourue si le recours n'a pas été introduit dans les délais ; Attendu que, pour relever Mme Y... de la forclusion encourue et déclarer
ECLI:FR:CCASS:2024:C200451
SAS [3] le 10 janvier 2019 déférant à la commission de recours amiable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 18 janvier 2018 prenant en charge l'intégralité des soins et
civ1
60794dbb9ba5988459c48a57
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué
ECLI:FR:CCASS:2016:C210277
4 mai 2016
Madame [L] de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône en date du 29 janvier 2008 confirmant la
61372211cd580146773f9f9a
20 janvier 1994
X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande
ECLI:FR:CCASS:2022:C200562
2 juin 2022
[P] [F] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les trois mises en demeure qui lui ont été régulièrement notifiées ; l'opposition de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200720
8 avril 2010
l'examen de son dossier par la Commission de Recours Amiable, qu'elle aurait en toute hypothèse saisie si une action lui avait formellement notifiée » ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201111
19 juin 2014
portant sur une prise en charge des transports effectués les 3 mars, 8 avril, 11 avril, 20 mai et 23 mai 2011 et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance
61372384cd5801467740ad7d
de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de la clinique, celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision
ECLI:FR:CCASS:2023:C200356
6 avril 2023
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