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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00421

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

R... avait formé un recours devant la commission de recours amiable de la MSA de Picardie à l'encontre de ces deux contraintes, ce dont il résultait que ces dettes étaient litigieuses, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200440

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210454

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Said Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Garonne en date du 23 juin 2014 confirmant le refus de prise en charge du stage de pré-orientation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201319

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la commission de recours amiable et accorde à la SCF Château Cissac une remise partielle à hauteur du tiers de la majoration de 5 % afférente aux cotisations sur salaires du deuxième trimestre 2012

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad7c

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la Commission de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae47

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la Commission de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae48

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la Commission de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200106

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 12 décembre 2008 ; que LA CLINIQUE soutient que la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200107

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

devant la Commission de Recours Amiable de la CAISSE ; que la Commission de Recours Amiable de la CAISSE a rejeté ce recours par décision du 2 juin 2008 ; que LA CLINIQUE soutient que la procédure de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200214

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

que la lettre de saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 6 janvier 2012 ne contient pas le point n° 1 du redressement, et que faute d'avoir été soumise à ladite commission, cette contestation

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056e5

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

de la Commission de recours amiable; que la forclusion est encourue si le recours n'a pas été introduit dans les délais ; Attendu que, pour relever Mme Y... de la forclusion encourue et déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200451

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

SAS [3] le 10 janvier 2019 déférant à la commission de recours amiable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 18 janvier 2018 prenant en charge l'intégralité des soins et

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a57

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210277

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Madame [L] de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône en date du 29 janvier 2008 confirmant la

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f9a

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200562

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[P] [F] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les trois mises en demeure qui lui ont été régulièrement notifiées ; l'opposition de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200720

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

l'examen de son dossier par la Commission de Recours Amiable, qu'elle aurait en toute hypothèse saisie si une action lui avait formellement notifiée » ; 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201111

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

portant sur une prise en charge des transports effectués les 3 mars, 8 avril, 11 avril, 20 mai et 23 mai 2011 et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad7d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de la clinique, celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200356

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

Source officielle

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