X..., ressortissant chinois, a été l'objet d'un contrôle d'identité le 19 septembre 2007 alors que, sans l'autorisation prévue par l'article R. 644-3 du code pénal, il offrait et proposait à la vente des

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 [M] [F] a formé un pourvoi contre

W..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été

contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Ismail X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre

[N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'importation

Steven, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 février 1997 qui les a condamnés, pour vols avec arme, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 13 ans

[E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

Badr X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

du prévenu. " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a pu estimer que les circonstances de l'affaire ne permettaient pas d'effectuer un contrôle judiciaire d'identité, prévu à l'article

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 novembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative

d'un restaurant par un contrôleur du travail, les services de police ont vérifié l'identité des salariés présents, dont celle de Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait fait l'objet d'une obligation

, bijoutier, une paire de boucles d'oreille en or avec des brillants ; que, faisant valoir que les pierres vendues ne correspondaient pas à la qualité attestée par le vendeur, Mme X... a demandé la nullité

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

le contrôle de son identité est donc intervenu dans le cadre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions n'ont pas été méconnues ; "alors que tout contrôle d'identité doit être