forme doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en énonçant que M.

, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit

estimant irrecevable, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond en première instance, l'exception tirée de l'irrégularité de la citation délivrée à M.

; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en va ainsi alors même que les règles

mandatés pour signer à leur place ; ils estiment en conséquence que, par non respect de l'article 47 du Livre des procédures fiscales, la nullité de l'ensemble de la procédure, tant au plan administratif

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

de se prévaloir du non-respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la loi interne en première instance avant toute défense au fond ; qu'en toute hypothèse

soulevées par M.

d'un acte de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond.

DE DEMANDER AU JUGE D'INSTRUCTION AVANT TOUT INTERROGATOIRE SON INCULPATION ET L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR; QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE DOCTEUR X...

, le prévenu n'a pas déposé de conclusions aux fins de nullité devant la cour ; qu'il a repris, avant toute défense au fond, les moyens de nullité développés devant le premier juge ; qu'il soutient que

" in limine litis " devant cette juridiction l'exception de non-garantie qu'elle soulève devant la présente Cour, mais a simplement demandé qu'il soit constaté " que l'accident litigieux a pour origine

de la garde à vue irrecevable ; "aux motifs que, suivant les dispositions de l'article 385 dernier alinéa du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense

les parts de la société cédée étaient détenues par M.

dire droit au fond, a rejeté diverses exceptions de nullité soulevées par la défense du prévenu et a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

X... eut exposé lui-même devant la Cour les moyens de sa défense au fond ; que pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen

régulièrement présentée avant toute défense au fond ne justifie d'aucune atteinte qui aurait pu être portée aux droits de la victime par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la

pas une exception de nullité de la procédure pénale qui n'a, en l'espèce, été violée en aucune de ses dispositions » ; que ce moyen, improprement qualifié constitue un argument de défense au fond sur

" DIFFUSE ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN ET PLUS PRECISEMENT DANS LA NUIT DU JEUDI 18 AU VENDREDI 19 JUIN 1981 ", UNE AFFICHE, IMPRIMEE PAR B..., QUI CONTENAIT TOUTE UNE SUITE D'ALLEGATIONS QUE SON UNIQUE

subséquente" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des motifs du jugement auquel la cour d'appel se réfère que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée par la défense du prévenu et reprise