En effet, si dans l'exercice de son art il dispose d'une entière autonomie, le contrat d'exercice qui le lie à l'établissement, crée à la charge de chacune des parties, un ensemble d'obligations - pour

H..., d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Arkopharma

; que le tribunal retient également que l'article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix est contraire au

sur Mer serait désigné comme compétent dans les motifs ; que Mme A...

des salariés ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles 907 et 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer sur les contestations relatives

contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que dans ses écritures d'appel (conclusions p. 5 in fine et

d'information et de conseil mais ne le dispense pas de son obligation de moyens de gérer le portefeuille en professionnel avisé ; que, dès lors, en refusant de statuer sur les fautes de gestion reprochées

référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

pour statuer sur leur propre compétence, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

X... étaient informés des difficultés susceptibles d'être rencontrées par l'entreprise et des risques encourus, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le manquement de la banque à son obligation de mise

saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

base d'un critère illicite constituait une mesure de remise en état destinée à mettre fin à une situation illicite affectant l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a, par motifs propres

qu'en retenant néanmoins que les primes de campagne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif inopérant qu'elles rémunèrent directement l'activité de chacun

pour statuer en formation de référé sur les demandes des salariés, en raison d'un trouble illicite tiré d'une prétendue violation des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, quand bien

une quelconque indemnisation à son ancien employeur ; Et AUX MOTIFS propres QUE force est de constater, en se référant aux développements précédents, qu'aucun manquement à son obligation de sécurité

débouté Mme X... de ses demandes en rappel de salaires, 13ème mois, primes d'ancienneté échues postérieurement au 28 octobre 1998, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que chacune

, mais également de l'article L. 223-30 du code de commerce selon lequel toute modification des statuts relève de la compétence des associés, ni soutenu que son vote n'était pas dicté par son refus de

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) que les statuts de la société Sodico expansion stipulent en préambule que « La Société, dont les statuts sont

» pour statuer sur les demandes de la société du Moulin et la société Etablissements H.

pouvant vous être confié sur ce site, votre refus nous oblige à mettre un terme immédiat à nos relations ».