L'employeur produit une attestation de M.

à un groupe de dimension internationale et qu'aucune offre de reclassement à l'étranger n'avait été faite à la salariée, alors que la "fiche d'intention" remplie par celle-ci à la demande de l'employeur

, qui n'avait pas sollicité les sociétés du groupe auquel il appartenait dans les termes de l'avis du médecin du travail, n'établissait pas avoir effectué des recherches de reclassement complètes et sérieuses

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Electricité de France (EDF) en qualité de jeune technicien supérieur stagiaire classé dans le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 9 ; que, titularisé

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

sociétés du groupe, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que l'employeur qui appartenait

constaté que l'employeur qui appartenait à un groupe ne justifiait d'aucune recherche de reclassement au sein des entreprises du groupe dont les activités, le personnel ou le lieu d'exploitation permettaient

de reclassement, que ce soit au sein de l'entreprise qu'au sein des entreprises appartenant au même groupe ; qu'à ce titre, il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de

d'activité du groupe auquel elle appartenait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que respecte son obligation

de l'employeur, le respect des préconisations du médecin du travail dans le cadre de son obligation de reclassement pour écarter en conséquence les moyens invoqués par Mme X... et tirés du non-respect

l'espèce, à l'effet de démontrer que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, Mme T... produisait aux débats une lettre de l'inspecteur du travail du 26 novembre 2014, indiquant qu'à la

comme elle au groupe Mousset, n'étaient pas mis à la disposition permanente des salariés dans la mesure où ils n'utilisaient pas ces véhicules pour un usage professionnel et qu'ils étaient en réalité

de loyauté ; ALORS QUE l'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

, le groupe n'a pas la capacité d'être directement l'employeur ; qu'en principe, la société mère du groupe n'est pas non plus l'employeur de tous les salariés du groupe ; qu'elle ne l'est qu'à l'égard

ALORS QUE lorsque des sociétés appartiennent à un groupe, ni la mention du logo du groupe ou d'une branche d'activité du groupe sur les documents établis par l'une de ces sociétés ou les vêtements de travail

la SA 360 appartenait à un groupe en sorte que d'éventuelles difficultés économiques ne pouvaient être appréciées qu'au niveau du secteur d'activité du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L.321-

X... a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel, cadre dirigeant, par la société Esjot Goldenberg appartenant au groupe Texon international ; que l'intéressé, qui assumait la direction

de poste ou aménagement du temps de travail, lors même que le salarié soulignait dans ses écritures, que le groupe Thermo Fischer Scientific auquel l'entreprise appartenait, était un groupe d'envergure

accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au