..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième et septième moyens et sur le sixième moyen, pris en sa première branche 3.

de la société d'huissiers de justice ayant procédé à leur inventaire ; que, sur opposition de Mme X..., le tribunal de commerce a, par jugement du 18 décembre 1998, confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen

chefs de vol avec arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les poursuites pénales jusqu'à la

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est rue Souham à Tulle (Corrèze), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

et vexatoires du licenciement, dénonce en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable

de cassation proposé et pris de la violation des articles 388, 509, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des textes susvisés; "alors qu'enfin, en s'abstenant de statuer sur l'usage qui avait été fait chaque année des treize règlements de copropriété et des statuts de l'association syndicale libre des

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

articles 314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de statuer

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que la société TRD SA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant à la fois que le directeur

(Moselle), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président