l'absence de datation soulevée sans conséquence sur la légalité de l'ordonnance rendue ; "alors que la date étant une mention substantielle de tout réquisitoire du procureur de la République, la requête

1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ghestin pour Dominique L..., pris de la violation de l'article 1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute de l'arrêt doit obligatoirement être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué mentionne

d'un document de preuve, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable des chefs d'escroquerie

son extinction, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 416 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les

pour chacun des condamnés au paiement de la somme de 30 euros par jour de retard ; qu'à titre de peine complémentaire, l'affichage du présent arrêt durant deux mois sur le panneau de communications légales

[L] n'était pas démontrée et qu'aucune faute du salarié n'était établie, pour en déduire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de connaître la date à laquelle il a été prononcé, laissent incertain le point de savoir s'il a bien été rendu en

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 et 223-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour, composée de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

[D] [Z] [vice-procureur de la République] nous autorise à toutes réquisitions à des organismes publics ainsi que le recours au logiciel de rapprochement judiciaire » ; que pour juger que l'omission dans