sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, en date du 15 février 1968, intitulée prêt à usage, a été consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que la société SO CO VI CO ayant demandé à la société ORECO de libérer

mise en examen supplétive, sur le fondement délictuel préexistant, sans s'assurer que les ordonnances de prolongation ne contenaient aucune référence aux faits de nature criminelle objets de la mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de placement en détention provisoire du 30 novembre 2000 ; "alors que, la remise en liberté d'office d'une personne mise en examen dont le contrôle judiciaire avait été irrégulièrement révoqué, entraîne

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé d'annuler l'ordonnance du 29 février 2000 prolongeant pour la troisième

défaut de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de Jacques X... ; "aux motifs que les faits

; que, faute de décision sur la demande à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté ; "qu'en

[V] [C] a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Par ordonnance du 7 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. M.

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance, sur le seul fondement de l'article 186 du code de procédure pénale, bien

[G] contre l'ordonnance du 22 mai 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire, alors « que la mention, apposée sur l'ordonnance du juge des liberté et de

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2 de la Convention

[G] est détenu sans titre depuis le 29 juin 2022 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [I] notifiées le 11 décembre 2018. 4.

Le juge des libertés et de la détention a placé M. I... en détention provisoire, par ordonnance en date du 17 février 2020. 7. Cette ordonnance a été frappée d'appel.

La cour d'appel a retenu, à propos de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation