R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

mission de service public qui leur incombe ou qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le

, le chargé de mission de service public ou l'élu, pourvu de la qualité de surveillant et cette même personne appréhendée comme surveillée ; " que, dans l'hypothèse d'un délit de prise illicite d'intérêts

de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger que l'attaché de sécurité intérieure, est notamment chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur, de contribuer à la sécurité intérieure

... ainsi que... tous les droits qu'avait sur l'oeuvre l'auteur de son vivant » ; que les parties ont convenu, en outre, que « les produits de l'oeuvre d'Antoine L... , tant publiée de son vivant que posthume

Q..., que l'information a effectivement mis en évidence qu'il a rempli un certain nombre de missions pour le compte des services israéliens, allant jusqu'à la sonorisation du bureau de M. E...

de l'autre ; que la rubrique Conception Économe en Charges chez CERQUAL comporte 59 pages avec un sommaire comprenant deux rubriques : Calcul de l'économie totale de charges et Notation selon la valeur

constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception sans

; que le requérant n'exerce pas de prérogatives de puissance publique par le simple fait qu'il serait co-contractant de telles personnes ou qu'il effectuerait du lobbying en matière de défense ; qu'en

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la Chambre des Métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision

, la société Imagine architecture, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre de conception, la société TPF ingénierie, venue aux droits de la société Ouest coordination, chargée d'une mission de maîtrise

d'intérêt collectif non classés dans le domaine communal » ; ces ouvrages d'intérêt collectif sont précisés aux articles IV et VI du cahier des charges qui attribuent à l'ASL « l'entretien de la voirie

, qui a pour objet de définir le rôle de la Commune, l'étendue de la mission confiée par les partenaires à l'un d'entre eux en la personne de la SAS GROUPE OUEST CONCASSAGE, les règles de participation

pour avoir fait prendre en charge par l'office de tourisme à la municipalité de La Grande Motte des factures de restaurant pour des prestations servies à titre personnel ; " aux motifs qu'il était convenu

pour le compte d'une personne publique conclut un contrat avec une autre personne privée en vue de la livraison d'un ouvrage participant à la fourniture d'un service public, ce contrat est de nature administrative

électronique d'intermédiaire ou comme un service propre à la société de l'information au sens de l'article 1er , paragraphe 2 de la directive 98/34» ?

X... coupable de faits d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros ainsi qu'à verser à M.

publics dont les collectivités territoriales et les exploitants du service public ont la charge ; que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation

Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour blessures involontaires, et relaxés en première instance ; Que, sur les appels du ministère public

faite pour obtenir de la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission;