le 3 août 1996, en imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ; qu'elle a présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de préavis, de licenciement

B... a, le même jour, donné sa démission ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive

Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur

PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE REMUNERE D'APRES LE COEFFICIENT 180 PREVU POUR LA FONCTION D'EDUCATEUR SPECIALISE; QU'APRES AVOIR ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 27 JANVIER 1969 AVEC PAIEMENT

1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale

d'une indemnité forfaitaire de rupture "de 15 000 francs, outre celui de "ses droits acquis au titre des congés payés" ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité

Y..., engagé le 1er février 1977 comme directeur intérimaire par le conseil d'administration de la Société de secours minière de l'Hérault (SSMH), a été licencié le 21 avril 1988 ; Sur le premier moyen

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, et la débouter en conséquence de ses demandes en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour

A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné M. Z... à payer à M.

EGALEMENT PREVUE PAR CE TEXTE EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RECLAMEE PAR LA SALARIEE SUR LA BASE DE DEUX MOIS DE SALAIRE EN RAISON DE LA DEMI-INCAPACITE DE TRAVAIL DONT

Y... s'est engagé à verser une indemnité compensatrice de préavis assortie de congés payés en plus des indemnités de licenciement; qu'en la condamnant à verser à M.

août 1981, réclamé à son ancien employeur des indemnités pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et

X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

expiration le 31 août 1986, et qu'elle n'avait pas alors repris ses fonctions, l'employeur a pris acte de la rupture du fait du salarié ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de paiement

de préavis et de licenciement alors selon le moyen, en premier lieu que l'absence de condamnation du fait d'une décision de relaxe, n'exclut pas pour autant la faute grave ; que si M.

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Tounès X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN, et de ses demandes de paiement

sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime ; Attendu que M.