NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

raison de l'insuffisante précision des critères d'ordre, le comité d'entreprise et l'UGAP avaient conclu un accord transactionnel le 28 juin 2007 aux termes duquel les parties signataires faisaient produire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Speed Rabbit pizza.

des marchandises prétendument livrées avaient été « libellés et signés par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Ovinalp fertilisation.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2000 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de dommages-intérêts formée par le gérant, soumise à la prescription trentenaire, est recevable pour toute la période visée par la demande, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la réforme de la

que celles-ci présentent les caractéristiques convenues" et, d'autre part, "que la rentabilité du matériel livré (36 litres à raison de 12 cornets par litre) est même supérieure à celle que les sous-acquéreurs

l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Actitudes.

des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur

produits sont livrés avec leurs étiquettes de prix "conseillé" de revente.

[H] et de la société Editions Adèle en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs d'une part et par la société Le Grand Livre du mois d'autre part

Q... a produit un extrait de l'édition du grand livre de comptes de son prédécesseur, maître T...

X..., titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque populaire occitane (la banque), a déposé sur ce compte, courant août 2005, un chèque d'un montant de 4 000 livres sterling, soit

pourvoi formé par la société Etablissements Dumas, société anonyme, dont le siège 19140 Saint-Ybard, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Tulle, au profit

Pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que n'étaient produits ni bons de commande ni bons de livraison, et qu'il était établi

aux diffuseurs, au plus tard, le 2 octobre 2015 ; que le 11 septembre 2015, trois jours après avoir livré le film, la société Grey a signalé à la société Mutti qu'il présentait des similarités avec un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société DG diffusion.