Attendu que Mme X... a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&

TENDU A OBTENIR DES DEBITEURS ALIMENTAIRES NON PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DESDITES LETTRES, MAIS LEUR PARTICIPATION A DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEJA EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION

EN PAIEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA FEMME DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR

W... sollicite pour sa part la suppression de la pension qu'il doit à son épouse et demande pour lui-même une pension alimentaire mensuelle de 1.000 euros et la gratuité de la jouissance du domicile conjugal

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution

alimentaire pour son enfant due par M.

alimentaire pour ses enfants due par M.

LA PENSION DE RETRAITE N'AVAIT PAS ELLE-MEME POUR M.

alimentaires dont l'inexécution est reprochée à Michel B... ; qu'il s'agit d'une omission matérielle ; que la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire définitif visent expressément

DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE DEBATTU DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, D'AILLEURS, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE QUESTION ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LES MESURES

en séparation de corps, une ordonnance de non-conciliation lui a alloué une pension alimentaire ; qu'un jugement a rejeté sa demande et, accueillant la demande reconventionnelle du mari, a prononcé le

de pension alimentaire pour l'entretien de son fils majeur, alors que le débiteur de la pension alimentaire d'un enfant sollicitant sa suppression devant faire valoir que l'enfant n'est plus à la charge

du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant de la pension alimentaire allouée à la femme, alors que, d'une part, la pension alimentaire accordée en application de l'article 282 du Code civil

-M... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes après leur relaxe, a alloué à chacune des personnes poursuivies 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive et a condamné la

QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME M, TENDANT A LA CONDAMNATION DE M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL

demande différente de la première par son objet ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991 n'était

Nieto lui a fait délivrer, le 14 mars 1996, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire ; que M.