la mission qui leur est confiée, le simple concours matériel d'une tierce personne ne saurait constituer une participation à l'expertise pour laquelle elle n'avait pas été désignée (Crim. 8 juin 1999

X... et Y... ont constitué une société en participation de moyens et de gestion, destinée à permettre aux associés d'exercer leurs activités d'agents d'assurance dans les mêmes locaux, avec le même personnel

prévue, et après la réalisation du contrat, sans que la société ANOVA justifie ce retard par une cause étrangère ; que s'il ressort de l'article 6 de l'avenant que le GIE s'était engagé à désigner une personne

en utilisant les machines de la société Salomon, et que cette utilisation sans contrepartie pour la société Salomon constitue un acte exclusif du lien de subordination qu'il invoque ; que la participation

AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre l'association LSE et son assureur, la société MMA ; 1°) ALORS QUE l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu, à l'égard des personnes

[X] [N], président-directeur général de la société Genesis partners, a déclaré qu'il n'était pas hostile à l'idée de céder la créance sur la société Anovo à une autre personne que M.

O... et la société T... s'interdisent de collaborer, sous quelque forme que ce soit, comme de prendre, seule ou avec d'autres personnes, directement ou indirectement, une participation ou un intérêt quelconque

En second lieu, les consorts [Y] et la SCI Maxgar soutiennent qu'à défaut de tout agrément comme stipulé dans les statuts de la SARL SG Partenaires, personne ne peut être autorisé à participer aux

retrouvé doit être appréciée à la lumière de leur proximité y compris dans la commission d'actes de délinquance comme le relèvent leurs casiers judiciaires ; qu'il ressort de la procédure que quatre personnes

graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que les dispositions de l'article 80-1 du Code de

[S] [V], parmi une trentaine de personnes, a participé à empêcher le passage d'un camion 20 m3 au niveau du seul accès de l'usine resté libre ; que le 22 avril 2009, après la signification à M.

Z... ne soit l'objet de représailles sur sa personne, ce critère n'étant, en l'espèce et au vu du sort réservé à certains (dont Badis A...) pas une vue de l'esprit ; que le fait qu'il soit détenu pour

personne sur qui il était pratiqué. 11.

à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de

A... et participation de M.

X... à payer l'arriéré de loyers, pour la période du 15 août 1993 au 11 mars 1994, en ce qui concerne le premier et du 1er novembre 1993 au 11 mars 1994 en ce qui concerne le second ; Sur le moyen unique

Examen de la recevabilité du mémoire personnel du demandeur 7.

l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement" ; "alors que, d'une part, seul le procureur de la République du lieu de l'infraction, de celui de la résidence de l'une des personnes

Le 5 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'un rappel de prime de participation au titre de sa période de travail à mi-temps thérapeutique en exécution de

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme