avoir pour conséquence une diminution de gain annuel ni une perte d'ancienneté ni une suppression ni même une réduction d'avantages acquis » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la profession de visiteur médical est fortement encadrée par la convention collective et la chartre de déontologie dont copie a été remise à Mme [L] lors de la

plutôt que de les céder et de payer leur prix par les avoirs dont il disposait ; il avait ainsi connaissance des possibilités de gains et des risques encourus.

, puis a fixé un taux d'incapacité permanente de 40 % : "épisode dépressif caractérisé majeur, reconnu au titre des maladies professionnelles, chez un sujet de 57 ans.

X... une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur ses indemnités définitives et dit que la société Nunes et fils devrait consigner au greffe une provision de 300 euros, l'arrêt rendu le 15 novembre

de professionnels de santé, de leur substitution par de nouveaux professionnels ou de la suppression des professionnels de santé par rapport à l'ancien secteur.

Le moyen ne peut donc être accueilli.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

H... se trouve au coefficient maximal de la grille des conseillers, ne peut caractériser un acte de harcèlement moral ; dans le même ordre d'idée, Madame C...

V... de ses demandes d'indemnisation, tant au titre des pertes de salaires que de la perte de retraite » (arrêt, p. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement confirmé, « l'arrêt prononcé le

[L], la société civile professionnelle [L], [G], [Y], [U] et [C] (la SCP), M. [X] et la société Notaires Foch. Faits et procédure 3.

Sa prime de formateur a été payée jusqu'en octobre 2012 alors qu'il n'exerçait plus les fonctions de formateur.

Toutefois, les résultats provisionnels de la division Magazines France pour 2012 anticipent une nouvelle baisse de 41,2 % par rapport à 2011.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

de 2007 à 2013 et mentionnant 8 formations, et les différents attestations soit de présence soit de formation, le récapitulatif du salaire mensuel brut d'Ernest X... de janvier 2005 à avril 2011 et de

Le professionnel de santé qu'est le Docteur [S] peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Au soutien de son appel, le Docteur [S] invoque l'absence de faute personnelle établie.

Elle ne peut dès lors, dans le cas présent, être ordonnée, et la cour statuera au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties.