récapitulatif annexé à la lettre d'observations qu'il a bien été tenu compte des rémunérations plafonnées des journalistes, d'autre part, que la société n'ayant pas produit les justifications prévues

première (IAP) ; que le salarié, qui était titulaire d'un secteur, a démissionné par lettre du 31 juillet 2008 ; que soutenant qu'en vertu de l'accord collectif le calcul de la part variable de sa rémunération

des éducateurs de l'Association Promosport ne pouvait bénéficier de la franchise de cotisations sociales accordée aux rémunérations des sportifs par la circulaire interministérielle n° DSS/ AF/ A1/ 94

AUX MOTIFS QU' il est établi que Mme X... était apporteur de cette affaire, et à ce titre, par application des stipulations de l'article 3.4 de son contrat de rémunération, elle avait droit à une rémunération

mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond treize lorsque les créances résultent de la loi

ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales ; que le dernier texte précise qu'un enfant ouvre droit aux prestations familiales sous réserve que sa rémunération

qui, partie fixe et partie variable cumulées, était supérieure à l'ancienne ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

Si l'employeur soutient que la rémunération annuelle de Madame V... était en fait supérieure au plafond de la sécurité sociale, après calcul de la rémunération annuelle de Madame V... sur une base de 35

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

est inférieure à un plafond.

retient que le salaire de référence, tel que défini par l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, servant de base à la détermination de l'allocation doit être fixé d'après les rémunérations

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

qu'en fixant au montant de l'indemnité de licenciement réclamée, d'un montant de douze mois de salaire pour un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté en sorte que la somme ainsi allouée dépassait le plafond

additif du 11 juin 2001, prévoit, pour le personnel non cadre, le principe d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération

imposable la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture

avec la " Caisse mutuelle d'assurances sur la vie de la métallurgie des travailleurs et des mines " ; qu'aux termes de la notice qui lui avait été remise, les cotisations étaient calculées sur la rémunération

bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son enfant Yann; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que les ressources du ménage dépassaient pour l'année 1993 le plafond

L'inspecteur ayant relevé que 72 % de l'effectif cotise au plafond, l'inspecteur a retenu comme base plafonnée la somme de 135.868 x 72 % = 97.825,00 euros.

des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds

au passif de la liquidation judiciaire de la société Equation, son ancien employeur, l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des dites créances dans la limite de quatre fois le plafond