de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours

Plus particulièrement, il s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non- salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée,

uniquement un délai de huit jours ouvrables pour établir son mémoire en défense et l'adresser en temps utile à la commission, ce qui l'avait nécessairement privé de la possibilité d'assurer utilement

peut s'entendre que de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le fondement de la présente espèce, à savoir le licenciement du salarié

La salariée contestant pour partie la réalité des faits qui lui sont imputés dans cette qualification, en considération des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail (le doute profite au salarié

inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et ce quand bien même le salarié a été déclaré

La décision unilatérale de l'employeur l'engage à l'égard de sa salariée.

II de la convention collective nationale des pompes funèbres n'ouvrant pas non plus à l'employeur la possibilité de libérer le salarié de son engagement de non-concurrence lors du départ à la

La Sarl Light Motiv voudrait que, le mandat étant donné jusqu'à décision définitive, la convention ait réservé la possibilité de l'appel.

constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait renoncé à comparaître et qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a

Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des

; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la prime d'astreinte dont il se prévalait résultait d'un usage plus favorable

industrielle et commerciale de l'Ouest en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 janvier 2010 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée

de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un

condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'une agence constitue en elle-même un motif de licenciement économique du salarié

ALORS, EN OUTRE, QUE la permutabilité du personnel, qui détermine le périmètre de reclassement, implique la possibilité de permuter les salariés d'une entreprise au sein des autres et inversement ; qu'en

par la société Ateliers Thomé Genot services en qualité de cadre, a démissionné par lettre du 15 mars 1993; que par lettre du même jour, la société, prenant acte de cette démission ainsi que de la possibilité

la déclaration d'accident du travail le 7 janvier 2010 et le certificat médical initial le 13 janvier 2010 était tenue de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou d'informer la salariée

X... a été engagé le 1er octobre 1979 par la société Mestrallet, aux droits de laquelle sont venues les sociétés HMI Grande cuisine Thirode puis Horis ; qu'en janvier 1999, le salarié a accepté la décomposition

; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir qu'en la licenciant, l'employeur avait renoncé à se prévaloir de sa démission antérieure qu'elle contestait, tout comme elle contestait avoir pris acte de la