de la République de Nantes, le responsable du magasin n'étant identifié que postérieurement et entendu le 31 octobre 1997 (...), " c'est exactement que le tribunal de police de Nantes a dit réguliers

Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par

Mme [Y] [I], ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire lui interdisant d'exercer les fonctions de sage-femme, a été poursuivie du chef susvisé. 3.

de la République de Nice et M.

[W] [T] et [E] [M], Mmes [F] [J], épouse [G], et [B] [Z] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ; que le tribunal correctionnel l'en a déclarée coupable ; que la prévenue, de même que le procureur de la République, ont relevé appel

de la République à l'effet d'obtenir la désignation de la chambre d'accusation chargée de l'information, ni la procédure subséquente devant la chambre criminelle n'ont d'effet suspensif de la prescription

D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...

M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

de la République apparaissent complètes au regard des faits, objet de la poursuite, ainsi que des données objectives du dossier, à l'exclusion des suppositions ou soupçons non étayés ; qu'ainsi, les personnes

de la République pour une durée de 24 heures à compter du quinze décembre 1990 à 11 heures ; qu'enfin, s'il est regrettable que mention du lieu de la Cour et de celui du tribunal de grande instance ne

de la République dans ses réquisitions ; qu'ainsi, la juridiction d'instruction n'était saisie que des seuls faits relatifs à la remise des bordereaux de cession le 31 juillet 1992 ; que dès lors, en

L... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et blanchiment ; qu'il lui est reproché, au titre du travail dissimulé, d'avoir exercé une partie de son activité de

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République, tout comme la portée de l'appel du prévenu condamné, et a méconnu ainsi les effets juridiques de ces voies de recours qui s'étendaient nécessairement à la responsabilité civile encourue

Selon le premier de ces textes, si le procureur de la République, lorsqu'il invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, estime

pourvoi en tant qu'il est formé par la société Monoprix Exploitation : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites

de la République de Perpignan était limité et en conséquence refusé d'examiner les poursuites en tant qu'elles étaient dirigées à l'encontre de Jean-Louis X... ; "aux motifs que le mémoire du conseil

procédure, le débat sur la régularité de cette dernière et sur la culpabilité du prévenu restant entièrement ouvert devant le tribunal, lors de l'audience de renvoi, cette juridiction saisie des poursuites

Ce dernier, le procureur de la République et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 6.