la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 décembre 2005, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

2011, la SCI a revendu ces trois parcelles au prix de 350 000 euros ; que, reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix de vente à la BPA, M. et Mme X... ont assigné la société civile professionnelle

des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse et condamner la Communauté urbaine

Y... ont confié à un mandataire la mission de vendre un immeuble au Brésil à un certain prix ; que quelques mois plus tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après

barrés" et indiquant le "prix normal" de l'article, le montant de la "remise" consentie, le "prix net" pratiqué avec la précision "stock" ou "expo" ; que les ventes réalisées dans le cadre de cette opération

du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente prévoyait un prix sérieux et nullement symbolique fixé à 20 millions de francs avec cette précision que 7 600 000 francs s'appliquaient

Le 5 janvier 2017, la société a informé l'administration fiscale que seule une fraction du bien avait été revendue au prix de 8 774 000 euros, et a acquitté les droits de mutation d'un montant de 680 412

(Nancy, 23 février 1993), que la société Industria termotechnica campana (le vendeur) a assigné en paiement du prix de marchandises, le groupement d'intérêt économique "Groupement des représentants de

et que Mme X... avait accepté de remettre des chèques en garantie du paiement du solde du prix de vente du terrain ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

pratiqués étaient calculés en fonction du prix d'achat du fioul qui était donc soumis à l'aléa des prix du marché du pétrole ; que la hausse ou la baisse du prix ne dépendait pas de la seule volonté de

Y... a offert aux époux X... de renoncer à l'acquisition ou d'acquérir au prix majoré de la TVA ; que les époux X... ont maintenu leur offre d'achat au prix principal de 503 081,76 euros, toutes taxes

(la société), le prix étant stipulé payable en cinq échéances annuelles, la dernière fixée au 30 juin 1992 ; qu'invoquant la clause de révision du prix prévue à l'acte de cession, la cessionnaire a considéré

Huber les a assignés en paiement de cette somme, représentant selon elle le prix du stock de cartes postales, dont elle avait accepté de retarder le paiement ; que M. et Mme X... ont résisté à la demande

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 septembre 1994

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

navire a pris feu au large des côtes espagnoles et a sombré ; que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2005 ), que M. et Mme X... ont conclu, avec la société Sobatim un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2014. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J].