déposée par François X... le 4 septembre 2001 des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux devant le juge d'instruction de Narbonne ; "aux motifs qu' "il résulte tant de la plainte, de l'audition

l'inculpé a eu la parole après le ministère public et le conseil de la partie civile ; que l'affaire a ensuite été mise en délibéré ; Attendu qu'en cet état l'inculpé ne saurait se faire un grief de ce

l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour en prévenir le renouvellement, sans relever à l'encontre de l'inculpé aucun acte matériel susceptible de caractériser sa participation à l'infraction

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

, malgré leurs demandes réitérées, n'ont pas été en mesure de procéder à une audition contradictoire des conversations ainsi enregistrées, de sorte que les droits de la défense s'en sont nécessairement

du prévenu établis lors de l'enquête préliminaire, ces auditions ayant été effectuées en langue italienne et recueillies hors la présence d'un interprète assermenté mais par le truchement d'un fonctionnaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

la SCA Immobilier, la balance des comptes s'établissant plutôt au crédit de Claude B... ; "alors qu'en n'ayant pas recherché si Claude B... n'avait pas lui-même reconnu dans son procès-verbal d'audition

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'analyse de prélèvements effectués à l'occasion d'un contrôle au sein de l'élevage de bovins de la société X... révélant la présence

qu'en ait été le résultat ; qu'en se bornant à examiner si la partie civile avait subi des " sévices graves " ayant entraîne une incapacité, la chambre d'accusation a omis de statuer sur le chef d'inculpation

d'avoir commis le crime reproché ; qu'elle ne saurait dès lors affirmer la culpabilité du prévenu pour justifier la décision de renvoi en assises ; qu'en énonçant que le crime d'assassinat contre A...

la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions et moyens de nullité soulevés par les époux Y..., puis de la nullité de la commission rogatoire du 7 avril 1986, ayant pour objet l'audition

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

formalités relatives à l'exécution des mandats d'arrêt décernés contre eux le 2 mars 1988 par le juge d'instruction de Cherbourg dès lors qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que ces inculpés

et par le juge d'instruction ; que X... l'avait d'ailleurs rappelé dans son mémoire régulièrement déposé au greffe ; qu'en énonçant, néanmoins, que, selon la version des faits donnée par les deux inculpés

est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents

de l'épouse de l'inculpé ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le dernier moyen de cassation, contestant la circonstance aggravante de préméditation ; Attendu que ce moyen est inopérant

D... et Pascal, conseillers, en présence de M. H..., substitut général, avec l'assistance de Mlle Roudant, greffier, et après délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les