Pour passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme, aux exigences du permis de construire et ses modificatifs

Bernard Z..., venant aux droits de M. Pierre-Paul B...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

; qu'ils affirment que [F] vient aux droits de la Dame [OF] via son demi-frère, [UP], fils du premier lit de son père et de la femme prédécédée de celui-ci, qui n'était autre que sa tante ;

Attendu que les époux P... n'ont toujours pas accès à leur habitation, dont le prix a pourtant été réglé par eux au-delà du montant prévu au devis, les époux U... ayant, sans droit et sans motif légitime

d'autre ; qu'aux termes d'un acte notarié du 10 septembre 2007, Jean-Paul X... a fait donation à ses trois enfants, à titre de partage anticipé, de la toute propriété des parts lui appartenant dans le

de propriété incorporelle ; qu'il s'en déduisait que la société MASTERFILE France qui avait divulgué sous son nom les 19 photographies litigieuses devait être reconnue comme titulaire du droit de propriété

La mainlevée partielle amiable supposait l'accord du créancier, soit parce qu'exerçant son droit de suite, il recevait le prix de vente, soit parce que renonçant à sa sûreté, il consentait expressément

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

à la convention sa qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties lui ont donnée ; qu'il convient de donc rechercher la commune intention des parties ; qu'aux termes de la convention

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

le prononcé du divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deux premières branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Q... et la Sas [...] d'une partie de la parcelle désignée comme propriété des époux L..., M. E...

Gérard Z... portant sur des faits antérieurs au 25 janvier 2001, l'arrêt rendu le 1er juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et

PHOTOGRAPHIQUE DE L'ARMEE ET DE SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE MATHAY ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT PRIS EN CONSIDERATION EXCLUSIVEMENT LE FAIT QUE

, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel