Z..., preneur à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X... et B..., a demandé la remise en état des toitures de trois bâtiments ; Attendu que pour débouter M.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...] , 2°/ Mme U...

Arnaud, prévenu, - Y... Véronique, épouse Z..., - A...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP SILVESTRIBAUJET, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MERIA à payer à l'association

; que selon lui, cette comptabilité révèle des éléments que les organes de la procédure ignoraient à l'ouverture de la liquidation ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire

antérieure applicable à l'égard de ces biens.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code rural ensemble l'article 883 du Code civil ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné la SCI et les nouveaux preneurs en revendication des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce ; qu'ayant été débouté de

de la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire, dont le principe était acquis, n'était pas tenue de caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle elle statuait

X... et assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur ; qu'après que des opérations de liquidation ont été entreprises, une ordonnance

et 12 janvier 2001 ont eu pour effet de transférer la totalité de la trésorerie disponible au bénéfice de la société mère dont les époux A... sont les actionnaires exclusifs ; qu'en conséquence la prévenue

;il en était le propriétaire occulte depuis le 20 décembre 2004, cet acte étant la conséquence de la cession de ce bien à l'État de Guinée équatoriale qui, à compter du mois d'octobre 2011, a

Air Liquide fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la débouter de ses demandes, de dire bien fondée la procédure d'alerte et de valider la lettre de mission de l'expert alors, selon le moyen : 1

Y..., nommé liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que pour prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions et des pièces numérotées 8 à 14, déposées les 29 et 30 novembre 2007, l'arrêt

la liquidation judiciaire de M.

Gabriel Y..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, et leurs enfants, Catherine et Marie-Thérèse ; que Gabriel Y..., qui avait épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens

de biens et que Maître B..., en qualité de liquidateur judiciaire, et la S.

, dans son état au jour de l'ordonnance d'expropriation, le 18 décembre 2006, et plus largement, la réparation de l'ensemble du préjudice qui lui a été causé par l'opération irrégulière ; que le bien non

[Z] [D], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Lilnat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses co-liquidateurs

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un état exécutoire doit énoncer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur de la vérifier ; que ces éléments