sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

limitée Hôtel Gourmets et Italy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre et Chambre sociale réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 7, passage Meunier, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / la Caisse régionale d'assurance

Paya, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

en nature et en espèces qui se sont élevées à 1 010 025 francs ; que dans ses déclarations il a indiqué être président-directeur général de la SA Ménager X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations

, la caisse d'assurance maladie avait versé aux débats un certificat de signification indiquant que le jugement du 26 juin 1984 avait bien été signifié à M.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Kouadio, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-11.565 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

chômage, selon lequel le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que Mme X..., atteinte d'une pathologie cancéreuse, a demandé le 2 avril 2001 à la Caisse primaire d'assurance

biens, publicité, marketing, communication, recrutement, gestion, administration, achat, vente de tout matériel et notamment de matériel agricole; que cette société a facturé le 28 février 1994 ses prestations

n'était régulièrement dressé ; qu'une telle absence d'organisation, loin d'être assimilable à une simple négligence, caractérise la mauvaise foi du prévenu, qui tout en prélevant des honoraires, en assurant

s'est prêté aux manoeuvres de celui-ci afin de faire indûment prendre en charge par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle un sinistre survenu à l'évidence antérieurement à la transmission à cette

et Renée X... ont constitué des faux dossiers médicaux et se sont rendus coupables des délits d'escroquerie et de faux et d'usage faux qui leurs sont reprochés au préjudice de la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...

de l'Europe, ..., 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Service

1 – dispositions générales) et aux assurances de responsabilité en particulier (article L. 124-1 et suivants : chapitre IV : assurances de responsabilité).

servies sous condition de ressources au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les agents des caisses primaires et régionales d'assurance maladie sont autorisés à se rendre directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,