un produit d'assurance-vie dénommé « Delubac Orchestral », dont elle assurait la distribution par le biais d'un réseau d'indicateurs, de courtiers et de mandataires.

Y... à l'égard de Mme X... et dit que cette somme serait versée en 96 mensualités indexées de 1.000 ¿ chacune ; AUX MOTIFS QUE le mariage a duré 28 ans dont 17 ans de vie commune ; que 3 enfants majeurs

, n'a pas varié avec l'arrêt du versement de la participation de l'employeur à la mutuelle, l'Union Fédérale CGT des retraités Banque & Assurance fait justement observer que les sommes globalement consacrées

R.441-13) ; que le refus de la caisse de le lui communiquer rend la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, de même lorsque le dossier est adressé à l'employeur

une « help line » en assurant le contact par tous moyens de communication, de même que lors du départ ; que ce même contrat de prestation de services prévoyait que Mme L.

contrat de travail l'obligeant à informer l'employeur de ses changements de situation est illicite compte tenu du nécessaire respect du droit à la vie privée, qu'il n'est pas l&apos

; que le 4 septembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a notifié à Moussa X... un refus de prise en charge de son arrêt de maladie celui-ci étant déjà indemnisé par le RSI ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Assurances générales de France Vie, aux droits de laquelle vient

au 20 février 2013, de [G] [M] (la victime), salarié de la société Gan assurances (l'employeur). 2.

de l'employeur ; qu'en affirmant que l'indépendance de ce syndicat vis-à-vis de l'employeur n'était pas contestée, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que pour la période antérieure

[I] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

des indemnités journalières versées par la CCAS à l'employeur qui devait les lui reverser.

Mutuelle du Mans ouvert à son nom (sachant qu'il a clos le livret et le contrat caisse d'épargne et racheté le contrat d'assurance-vie en avril et clos un autre livret en novembre 2007) ainsi que sur

de la marge brute des chantiers dont il assurait le suivi technique, ce qui n'est pas contesté ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que cette part était variable en fonction du montant des chantiers

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2010), que la société Fiventis, qui commercialise des produits immobiliers d'assurance-vie

techniques, y compris leur coût futur, était prise en charge par le centre hospitalier [...], en sa qualité d'employeur de Mme Y..., sans rechercher s'il convenait de ne pas opérer de confusion entre

code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives

(l'employeur), a effectué, le 16 septembre 2005, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; que le délai de prise en charge n'étant pas conforme au tableau, la caisse primaire