certaines dans leur principe et dans leur montant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, du

Caisse) en paiement de la somme de 15 334 234,34 francs correspondant au solde débiteur de son compte ; que la Caisse lui a opposé des erreurs de calcul et la compensation entre les créances et les dettes

J... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la compensation des dettes réciproques des parties ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Mme J... argue du principe d'intangibilité de

X... de son recours, le tribunal se borne à énoncer que la part de dette contestée est irréductible et qu'il ne peut être prétendu à une dispense de paiement d'une obligation certaine dans son principe

après que l'épouse ait quitté le domicile conjugal ; qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a violé, par une fausse qualification, l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, le respect du principe

règlement amiable du litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable par la caution, la

de solidarité en matière fiscale, estime que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les rectifications à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite

Jean Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir reçu M. de Z... en son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que viole le principe de la contradiction que lui impose l'article 16 du nouveau Code

fiscale de la société SDMC ; qu'ayant obtempéré, elle s'est vue invitée par l'établissement cessionnaire de lui payer une nouvelle fois sa dette ; que le Tribunal a décidé qu'elle n'aurait pas dû

[U] [W] de sa dette à l'égard de la Caisse d'Epargne résultant de ses demandes ultérieures de délais et de réaménagement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2240 du

ou le quantum de sa dette ; qu'en retenant que M.

Z... et l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 3 000 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

Le transporteur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute et le principe de la compensation entre sa dette indemnitaire et la dette de l'expéditeur au titre de la garantie due au transporteur et de le condamner

titre d'un contrat de retraite complémentaire, liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle du titulaire, constituent des dettes

les époux Y... aux époux Z... figurait au chapitre "dû fournisseurs" au titre des marchandises à payer et non au chapitre "provision pour litige" ; qu'en outre, dans la rubrique "détail des autres dettes

livré ; qu'à sa demande, un expert a été désigné en référé le 9 août 1993 ; que parallèlement, la société ICI a assigné la société SAITEC en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme en principal

ressortant à 853.181 € se répartissant en dettes fournisseurs pour 409.582 €, en dettes fiscales et sociales pour 382.855 € et en dettes sur immobilisations et comptes rattachés pour 54.908 € ; que M.

faussement que le dommage était dû à un phénomène de catastrophe naturelle alors qu'il était dû à un vice de construction dont sont responsables le maître d'œuvre et l'entreprise, que, suivant le principe

selon lequel le cautionnement ne peut excéder la dette du débiteur principal, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article

principale de la société MMA, la créance de M.