L'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les mesures portant atteinte au secret professionnel de l'avocat ne peuvent être prises que sur

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

T... ne pouvait pas être déduite de la répartition des dépenses de la famille pendant les dix-sept ans de vie commune et de la disparité de revenus entre les concubins, M.

et détournement de correspondance adressée à un tiers, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

pour finalité de mettre un terme à la dépréciation constante du bien ; qu'il doit être rappelé que s'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

LOGEAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de détournement

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles

ampliatif produit pour Christian A..., Roselyne B..., épouse A..., Alain C..., Odile D..., épouse C..., Pierre E... et Dominique F..., commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

supérieur international, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fédération des syndicats dentaires libéraux, l'avis de M.

nouveau gardien apte à assurer les travaux d'entretien et de surveillances nécessaires sur un groupe de 266 logements " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit

Mme [O] [U] [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'obligation positive à laquelle est tenu l'Etat de garantir le respect du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... depuis la création de la société en Allemagne, soit depuis dix ans ; qu'il a expliqué que depuis sa retraite il l'aidait aussi pour les transactions ; qu'il l'avait aidé à convoyer de l'or ou de l'argent

à PARIS le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-1, en date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés