X..., engagé le 1er juin 1946, en qualité de menuisier, par la société Flamand Saint-Isidore, a été en arrêt de travail à compter du 11 mars 1985 pour une maladie reconnue comme maladie professionnelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2019), M. S...

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

avait été "anormalement longue" ce qui implique la méconnaissance du délai raisonnable prescrit tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6-1 de la Convention européenne

septembre 1970 au 1er août 1973.

Castel, conseillers, qui ont délibéré ; que lecture de l'arrêt a été faite le 14 décembre 1992 par Mme le président Simon en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en

admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'en l'espèce,

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 14 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle

408 du Code pénal ancien, L. 314-1 et L. 314-10 du nouveau Code pénal, 198, 575 alinéa 2-6 , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'articulation essentiels

3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique dès lors que la courette était

jusqu'au 6 juin 1998 et absence d'additions pour les périodes du 7 juin au 30 septembre 1998 et de juillet à septembre 1999, absence d'additions du Chalet des Jumeaux pour le mois de février 1998, écart

Farid X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avait, dès le 14 septembre 1988, versé à la SAR le solde de ristourne pour la période prévue du 1er juillet au 31 octobre 1987, soit 107 507,19 francs ; que, cependant, que la convention n'était pas reconductible

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de la rente ne devra pas dépasser le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ; AU MOTIF QU'en application de l'article

1er du code de procédure civile de la Polynésie française ensemble l'article 544 du code civil.

, de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques, de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 et de ses textes d'application, de l'article 1315 du Code civil, des articles 460 ancien

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire prévoyant qu'en cas d'empêchement du président celui-ci

et à l'article 9-1 du Code de la route, en sa qualité de commettant, dès lors qu'il n'a pas pris les dispositions de nature à en assurer le respect ; (...) ; que Pierre et Francis X... ne peuvent justifier

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :« Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles