ne répondent pas aux conditions de l'article 86 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, si le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public, rien ne l'empêche

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite et débouté la société COPARFIC, partie

est inopérant à écarter la qualification de réquisition au sens de l'article 71-1-1 du code de procédure pénale, laquelle ne suppose aucune remise de « documents » mais la simple réquisition d' « informations

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 4 novembre 2011, la maison de M.

civile ; 3° / que seules les modifications ayant pour effet de transformer le plan initial en un nouveau plan nécessitent une reprise de la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-4 du

chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

dans le cadre des opérations de reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu

[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

novembre 2005, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure

de redressement judiciaire de la société BSL International, le Tribunal, par jugement du 9 novembre 1988, a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion

civile. » Réponse de la Cour 6.

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du

Gilbert A..., Roger D..., Albert C..., Jean-Marie Z..., Lionel D..., Charles E... et Philippe E..., des chefs de favoritisme, recel, complicité de favoritisme et tromperie, a annulé des actes de la procédure

fiscales. » Réponse de la Cour 4.

Y... les indémnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi que, comme le rappelaient les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse

le redressement notifié à la société pour absence de production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de la société Construction rémoise du bâtiment, la cour d'appel a violé

Z... et X... s'étant trouvés exclus de la liste définitive du personnel repris ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'ils devaient être intégrés dans l'une ou l'autre de ces sociétés

des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement

Faits et procédure 1.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa reprise de l'instance contre M. [C] en qualité de mandataire ad hoc de la société [5].