Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2023), le 15 décembre 2015, M.

de la copropriété ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la société ENG-CCA, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que

Faits et procédure 1.

(définitivement condamné de ce chef), le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité de Jean-Marie Y... pour corruption active eu égard aux déclarations concordantes d'Henri

Faits et procédure 1.

V... ; qu'en déclarant la demande irrecevable sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile ;

Y... l'avait insulté, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, faute de preuves, débouté M.

à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui

Y..., aux motifs qu'ils n'auraient pas démontré son intention libérale à leur égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-50.035), le 10 août 2012, M.

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge

diligentée en 1995 et faisant figurer les 13 mobile homes en infraction, laisse présumer que Vincent X... n'avait pas entièrement procédé à l'enlèvement des 13 mobile homes en infraction, notamment de

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Ghislain Le Le Y... n'a pas commis à l'égard de Claude X..., sur le fondement de la diffamation

Driss, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société, la société Ascagne AJ, prise en la personne de Mme [A], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde

d'avoir abusivement conservé des avoirs financiers qu'elle détenait en contrepartie de son propre engagement de caution d'une garantie d'actif et de passif consentie à la société Cerlase, qui avait procédé

par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à cet égard, la cour retient les circonstances de fait suivantes : - la complexité de l'affaire, eu égard au très nombreux