pénale, purgé les vices de la procédure antérieure, de sorte que l'exception maintenant tirée de l'article 6-1 serait irrecevable ; que ni les prévenus, ni le ministère public n'ont opposé de réplique

X... avait, dans une procédure antérieure qui l'opposait à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 109, 329, 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 385, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

rejeter cette exception, l'arrêt énonce que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, celle-ci, devenue définitive, purge les vices de la procédure

DE CE CHEF DELAISSEES, LES OPERATIONS UNILATERALES S'ETAIENT DEROULEES EN DEBUT D'EXPERTISE ET AVAIENT PERMIS A SES CONTRADICTEURS D'ORIENTER UNILATERALEMENT LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT DE FAIRE PROCEDER

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant d'une société à responsabilité limitée, du chef d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'au cours d'une confrontation réalisée dans une procédure

L'ACTION EN JUSTICE EXERCEE PAR SON MARI AUX MOTIFS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 MARS 1979 EMPECHE DE METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

pénale ; Attendu que les moyens qui se bornent à invoquer des irrégularités qui affecteraient la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ne sont pas recevables en application de l'article 594 du Code

X..., qu'il incombait aux services de police, en l'absence d'élément, de le soumettre à la procédure de vérification d'identité, quand une telle procédure est facultative et qu'en l'absence de présentation

fait grief l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi ; ALORS QUE les dispositions de l'article 1037-1 ne sont applicables que si la procédure

les soulever plus tôt ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que l'Institut et Mme Z... aient contesté la recevabilité de la fin de non-recevoir relative à la procédure

soulevaient des moyens pris de nullités de l'information, la Cour relève que ces moyens ont déjà été soumis à la chambre d'accusation, dont l'arrêt définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 à 593 du Code de procédure

contestations réelles, notamment par les termes d'une autre procédure, antérieure à la vérification des créances, entre les mêmes parties, ainsi que par une lettre du représentant des créanciers lui demandant

X... aurait contesté la procédure de vérification des créances ; que l'arrêt méconnaît par là-même l'existence de contestations montrant ainsi qu'il n'a pas procédé à l'examen des pièces et conclusions

et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article 594 du Code de procédure

de La Bathie par un chemin formant rigole dont l'existence a été constatée par le tribunal ; " alors que, d'une part, la cour d'appel qui dans un précédent arrêt du 5 octobre 1983 avait annulé la procédure