synallagmatique constatée par acte du 18 septembre 2003, MM.

faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la désignation précise du bien dans la promesse

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société

de vente, de ce lien de parenté ; qu'en décidant que la société SCEA avait valablement pu user d'un droit de préemption au motif que la promesse synallagmatique de vente conclue entre le propriétaire,

de vente, ainsi que l'a jugé le tribunal mais l'inexistence de toute promesse qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a qualifié l'engagement contenu

synallagmatique de vente, y compris celles invoquées par la société SIP, que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARIMO, dont le siège est à Paris (17e), ..., prise en la personne

F..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Tyfa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ la société La Planchette, société civile immobilière, dont le siège est

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Neb.

Y... et Mme F... ont promis de vendre leur propriété à la société X..., moyennant le prix de 638 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci a été obtenu mais

à la société Savenergy, devenue Equimer, tout en s'opposant sur la date de cette cession ; devant la cour, la société Equimer, se référant à la promesse de vente signée le 16 mars 2009, prévoyant un

X..., un fonds de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce

notaire est tenu d'une obligation d'efficacité de l'acte, à laquelle il ne peut se soustraire du fait qu'un agent immobilier procède à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société

X... a conclu avec la société France maintenance machines outil (la société) une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; que prétendant que la vente était sans objet, la société en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue le 11 avril 2007 et de son avenant du 17 mars 2010, ainsi que celle des deux baux à ferme

l'EARL Les Fils Etienne X..., dont le siège est : 84370 Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de la Société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993), que la société civile immobilière du Butor (SCI) a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logival, société à responsabilité limitée, dont le siège est

synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30