A défaut d'avoir signé un nouveau contrat entre le 1er janvier 2009 et le 24 février 2009, le contrat est nécessairement devenu à durée indéterminée, puis les parties ont convenu à nouveau de le limiter

difficulté ne pourrait, à cet égard, justifier une réduction de loyer ou une indemnité, le contrat étant conclu "irrévocablement" pour la durée prévue au contrat; qu'était ainsi clairement exprimée la

de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et dire que ce contrat est atypique, l'arrêt retient que les parties ont expressément précisé en préliminaire du contrat que les actions de la

est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, à condition que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs soit justifié par des raisons objectives

à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, nonobstant la possibilité qu'il a d'agir contre l'entreprise de travail temporaire ; Qu'en statuant comme elle

X..., - le poste proposé : directeur marketing et commercial du groupe Savoy International, -la prise d'effet du contrat: « Septembre 2014 (à confirmer) » - la nature du contrat : contrat à durée indéterminée

une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée

en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1996 et obtenir paiement de l'indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires

[E] qui avait été embauché par contrat de travail à durée déterminée le 2 novembre 2004, puis par contrat de travail à durée indéterminée le 1er novembre 2006, et dont la relation contractuelle avait ainsi

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

n'étaient pas imputables à la société Manpower et, de l'autre, que la requalification des contrats temporaires en contrat de travail à durée indéterminée s'imposait dès lors que cette société n'avait

Dominique X... a été engagé par la société Boulogne Export en qualité de fileteur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois conclu le 25 janvier 1996 ; que la société ayant

X... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'en mentionnant dans les contrats à durée déterminée le nom de

2004 en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée peut être

de la cour de céans du 27 mars 2001 qui a "déclaré irrecevable la demande du [1] GIE tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel" après

de modification de leur contrat de travail étaient intervenus dans un contexte de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cas de refus de la modification

du contrat en un contrat à durée indéterminée, la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée s'impose donc à compter du 15 janvier 1994 ; qu'au surplus il résulte de l'ensemble des

de durée indéterminée conclu le 13 mai 1993 avec la société Les Cliniques d'Enghien (la société), et suite à la cession de clientèle ayant porté sur les droits de son prédécesseur, M.

de travail au motif, qu'ayant été employé, selon lui, par contrat non écrit à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2002, il s'est vu imposer un nouveau cycle de travail sur 12 semaines, et ce pour