de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse

civile, est une femme réservée, pudique, timide, qui n'a jamais été aperçue en compagnie d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse

dans les bâtiments montage, ferrage, peinture, emboutissage ; que s'il est vrai que, de façon statistiquement totalement insuffisante, lors d'un chantier dans l'un de ces bâtiments, la société SGP puisse

du comportement d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique, alors : « 1°/ que l'article L. 236-1 du code de la route punit

O... fait grief à l'arrêt de décider qu'un droit de puisage sur le puits lui étant attribué devait être conféré à M. P...

X... était obturée par un plancher composé de quatre bastaings qui empêchaient toute chute dans le vide ; " 2°/ alors qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 que les orifices des puits

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis

diligentant des enquêtes sociales pour le juge des enfants, au sein duquel elle a procédé à des évaluations psychologiques de mineurs et de leur famille, d'abord en qualité d'éducatrice de 1998 à 2019, puis

unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire des deux accusés X... et Z... sur les faits puis

Y..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 24 novembre et 15 décembre 1992; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam avait revendiqué le véhicule litigieux

[I] coupable de contravention au code de la route alors que la prescription de l'action publique est acquise, aucun acte interruptif n'étant intervenu entre le 13 mars 2019 et le 26 août 2021, puis entre

Après avoir rappelé qu'il avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris jusqu'en 2020, puis admis à l'honorariat, M.

payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis

datait du 16 juillet 2012, que la salariée, qui était tenue de rejoindre sa nouvelle affectation à compter du 26 juillet 2012, a bénéficié à sa demande d'un congé sans solde du 1er au 31 août 2012, puis

d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec des obligations de soins, d'indemnisation des parties civiles et de s'abstenir de paraître aux alentours de l'immeuble, puis

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

... coupable de l'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme pour les faits d'installation de clôtures sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] puis

correctionnel en l'absence de magistrats empêchés" avait été appelé dans l'ordre du tableau, de sorte que la composition dudit tribunal était irrégulière ; que la Cour se devait dès lors d'annuler le jugement puis